http://www.mathiaud-avocat-grenoble.fr Maître Marine MATHIAUD Avocat au Barreau de Grenoble //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-50739-que-dois-je-faire-si-mon-ex-conjoint-refuse-de-prendre-ses-enfants.html         Un jugement a été rendu est un droit de visite et d’hébergement a été fixé pour votre ex-conjoint sur vos enfants mais depuis plusieurs semaines / mois, ce dernier refuse de l’exercer ou tout... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-50739-que-dois-je-faire-si-mon-ex-conjoint-refuse-de-prendre-ses-enfants.html Fri, 17 Mar 2023 22:21:44 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47920-pouvons-nous-prendre-un-seul-avocat-pour-divorcer.html La réponse est non.  Depuis la dernière réforme de la procédure de divorce, vous êtes contraint d'avoir chacun votre avocat afin d'être conseiller au mieux et de façon indépédante.  La procédure de divorce contentieuse... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47920-pouvons-nous-prendre-un-seul-avocat-pour-divorcer.html Sat, 04 Jun 2022 23:30:53 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47874-puis-je-vacciner-seul-mon-enfant.html   Les enfants à compter de 5 ans peuvent être vacciner contre la COVID-19. En cas de séparation ou de divorce des parents, la question se pose de savoir si l’autorisation des deux parents est requise pour procéder à la vaccination. La... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47874-puis-je-vacciner-seul-mon-enfant.html Wed, 26 Jan 2022 14:20:13 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47698-nouvelle-procedure-de-divorce.html La réforme de la procédure de divorce est entrée en application à compter du 1er janvier 2021, apportant plusieurs modifications.    Le délai de séparation Le délai de séparation a été fixé à 12 mois au lieu de 24... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47698-nouvelle-procedure-de-divorce.html Fri, 19 Mar 2021 22:50:51 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47521-covid-19-communique-du-ministere-des-solidarites-et-de-la-sante-paiement-de-la-pension-alimentaire.html Par un communiqué de presse du 9 avril 2020, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé que la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants (plus familièrement appelée la pension alimentaire) devait continuer à être... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47521-covid-19-communique-du-ministere-des-solidarites-et-de-la-sante-paiement-de-la-pension-alimentaire.html Thu, 16 Apr 2020 17:35:43 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47505-communique-du-ministere-de-la-justice-sur-l-exercice-du-droit-de-visite-pendant-le-confinement.html Par un communiqué du 2 avril 2020 publié sur son site internet, le ministère de la justice est venu repréciser les règles applicables pour l’accueil des enfants pendant la période de confinement.   Principe Il est... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47505-communique-du-ministere-de-la-justice-sur-l-exercice-du-droit-de-visite-pendant-le-confinement.html Tue, 07 Apr 2020 16:15:55 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47499-l-attribution-du-domicile-conjugal.html Qui va résider dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ? C’est une question importante dans le cadre d’une procédure de divorce et qui peut révéler des tensions importantes au sein du couple.   En cas... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47499-l-attribution-du-domicile-conjugal.html Wed, 01 Apr 2020 19:04:25 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47497-la-contribution-aux-charges-du-mariage-dans-le-cadre-d-une-separation-de-fait.html Est-ce que je peux, dès mon départ du domicile conjugal, arrêter de régler les frais de la vie courante ? Si mon conjoint me laisse dans le besoin, sans participer aux frais, puis-je saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une aide... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47497-la-contribution-aux-charges-du-mariage-dans-le-cadre-d-une-separation-de-fait.html Wed, 01 Apr 2020 18:27:59 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47472-fixation-du-droit-de-visite-en-cas-de-placement-des-enfants.html La Cour de cassation par deux décisions rendues le 15 janvier 2020 a rappelé les règles que devaient respecter le Juge pour Enfant lorsqu’il fixe le droit de visite des parents d’enfants confiés à des tiers. Une distinction a été... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47472-fixation-du-droit-de-visite-en-cas-de-placement-des-enfants.html Thu, 26 Mar 2020 17:34:43 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47471-montant-du-droit-de-partage-en-cas-de-divorce.html Baisse du taux sur deux ans A compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage en cas de divorce va baisser et sera fixé à 1,80% au lieu de 2,5%. De même, le 1er janvier 2022, le droit de partage sera fixé à... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47471-montant-du-droit-de-partage-en-cas-de-divorce.html Thu, 26 Mar 2020 17:27:10 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47470-violences-conjugales-l-ordonnance-de-protection.html Ordonnance de protection : Définition La requête aux fins d’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant à une victime de violences conjugales d’obtenir rapidement des mesures de protection pour elle et pour... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47470-violences-conjugales-l-ordonnance-de-protection.html Thu, 26 Mar 2020 16:46:44 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47465-covid-19-nouvelles-dispositions-et-exercice-du-droit-de-visite.html Exercice du droit de visite et d'hébergement et poursuite de la garde alternée    Le premier ministre a annoncé un durcissement du confinement avec de nouvelles restrictions. Toutefois, le cabinet vous précise que vous... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47465-covid-19-nouvelles-dispositions-et-exercice-du-droit-de-visite.html Wed, 25 Mar 2020 11:58:58 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47464-violences-conjugales-la-mesure-de-mediation.html Principe : Favoriser le recours à la médiation  Les dernières réformes de la procédure civile y compris en droit de la famille font une large place aux modes amiables de règlement des conflits. Notamment, le Code civil permet de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47464-violences-conjugales-la-mesure-de-mediation.html Tue, 24 Mar 2020 17:31:49 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47454-covid-19-garde-d-enfants.html     Peut-on sortir pour exercer son droit de visite et d'hébergement ?    Des mesures de confinement ont été annoncées par le Président de la République, le 16 mars dernier à 20h00, limitant les déplacements... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47454-covid-19-garde-d-enfants.html Tue, 17 Mar 2020 12:04:33 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47415-reforme-du-divorce-1-les-divorces-pour-alteration-du-lien-conjugal.html   Modification du délai de séparation    Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47415-reforme-du-divorce-1-les-divorces-pour-alteration-du-lien-conjugal.html Thu, 06 Feb 2020 13:19:17 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47414-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce.html La réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020. L’objectif de la réforme est de permettre une simplification ainsi qu’une accélération de la procédure. Par ailleurs, les nouveaux textes invitent les parties à... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47414-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce.html Thu, 06 Feb 2020 13:13:20 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47407-l-audition-des-enfants-devant-le-juge-aux-affaires-familiales.html Les enfants sont concernés par la séparation de leurs parents au vu des conséquences qu’elle entraîne dans l’organisation de leur vie quotidienne (résidence principale, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement etc…) Il... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47407-l-audition-des-enfants-devant-le-juge-aux-affaires-familiales.html Tue, 04 Feb 2020 19:00:30 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47374-les-differentes-etapes-de-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel.html Il peut être difficile de se repérer entre les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel. Pourtant, les futurs ex-époux doivent en comprendre l'avancement pour pouvoir prévoir leur futur. Le cabinet vous propose un... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47374-les-differentes-etapes-de-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel.html Fri, 27 Dec 2019 12:27:06 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47372-le-nom-des-conjoints-en-cas-de-divorce.html Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des conjoints ? De nombreux conjoints utilisent au quotidien le nom de leurs époux (ou épouse, même si cela reste moins fréquent), le divorce vient modifier cette situation et peut avoir des... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47372-le-nom-des-conjoints-en-cas-de-divorce.html Fri, 27 Dec 2019 11:58:38 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47312-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces-de-l-un-des-conjoints-pendant-la-procedure-de-divorce.html Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47312-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces-de-l-un-des-conjoints-pendant-la-procedure-de-divorce.html Mon, 30 Sep 2019 22:36:30 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47265-mon-enfant-refuse-de-se-rendre-chez-mon-ex.html Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47265-mon-enfant-refuse-de-se-rendre-chez-mon-ex.html Wed, 14 Aug 2019 19:18:01 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47264-la-prise-en-charge-des-frais-de-transport.html Les frais de transport des enfants peuvent être une source de tensions entre les parents, qu'il s'agisse de la prise en charge financière ou matérielle de ces trajets, dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ou bien d'une... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47264-la-prise-en-charge-des-frais-de-transport.html Wed, 14 Aug 2019 19:01:58 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47263-puis-je-obliger-mon-ex-a-prendre-les-enfants.html Non, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir.  S'il ne prend pas l’enfant, on ne peut pas le forcer.     Le droit de visite et d'hébergement : un droit pour l'un, un devoir pour l'autre Il... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47263-puis-je-obliger-mon-ex-a-prendre-les-enfants.html Wed, 14 Aug 2019 18:46:09 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47256-le-divorce-questions-reponses.html Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur votre divorce :      Est-ce que je peux divorcer sans avocat ? Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ? Quelle est la procédure de divorce... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47256-le-divorce-questions-reponses.html Tue, 13 Aug 2019 09:50:38 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47247-le-demenagement-d-un-des-parents.html Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47247-le-demenagement-d-un-des-parents.html Tue, 23 Jul 2019 15:27:19 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45431-ai-je-le-droit-de-communiquer-avec-mon-enfant-par-telephone.html La possibilité de pouvoir entretenir des relations par téléphone avec son enfant est une question récurrente lors d’un éloignement géographique des parents séparés et peut être une source de tensions entre les parents, notamment, lorsque... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45431-ai-je-le-droit-de-communiquer-avec-mon-enfant-par-telephone.html Wed, 06 Mar 2019 19:58:16 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45018-transfert-du-bail-au-cocubin.html   La règle applicable L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de ce dernier, le contrat de bail est transmis à son concubin. Ces dispositions... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45018-transfert-du-bail-au-cocubin.html Wed, 20 Feb 2019 22:59:50 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44931-la-cour-d-appel-de-douai-estime-que-les-violences-conjugales-ne-constituent-pas-une-faute.html Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal. Au... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44931-la-cour-d-appel-de-douai-estime-que-les-violences-conjugales-ne-constituent-pas-une-faute.html Sun, 17 Feb 2019 00:41:55 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44929-nous-nous-separons-devons-nous-obligatoirement-passer-devant-un-juge.html La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.   Parents non mariés,... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44929-nous-nous-separons-devons-nous-obligatoirement-passer-devant-un-juge.html Sun, 17 Feb 2019 00:32:30 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44074-est-ce-que-je-peux-divorcer-sans-avocat.html Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat.   Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat. ... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44074-est-ce-que-je-peux-divorcer-sans-avocat.html Sun, 13 Jan 2019 19:47:07 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44073-tribunal-competent-pour-prononcer-le-divorce.html Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est : Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44073-tribunal-competent-pour-prononcer-le-divorce.html Sun, 13 Jan 2019 19:24:20 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44072-la-pension-alimentaire-contribution-a-l-entretien-et-l-education-des-enfants-quand-peut-on-arreter-de-la-payer.html Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.   La... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44072-la-pension-alimentaire-contribution-a-l-entretien-et-l-education-des-enfants-quand-peut-on-arreter-de-la-payer.html Sun, 13 Jan 2019 19:14:30 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-43683-l-interdiction-de-sortie-du-territoire.html Mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.  Le... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-43683-l-interdiction-de-sortie-du-territoire.html Fri, 28 Dec 2018 19:20:44 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41058-travailler-pendant-ses-conges.html           Il est communément admis que pendant la durée des congés le contrat de travail se trouve suspendu et le salarié n'est plus tenu de fournir, pendant cette période, une prestation de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41058-travailler-pendant-ses-conges.html Fri, 25 Aug 2017 14:25:18 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41025-la-rupture-conventionnelle.html     La rupture conventionnelle a connu une forte expansion ces dernières années. En effet, comte tenu des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture conventionnelle peut être utilisée... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41025-la-rupture-conventionnelle.html Mon, 14 Aug 2017 13:32:37 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40268-l-information-des-salaries-de-la-mise-en-place-d-un-systeme-de-videosurveillance.html   I. L’obligation préalable d’informer les représentants des salariés   Conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend procéder à l’installation d’un... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40268-l-information-des-salaries-de-la-mise-en-place-d-un-systeme-de-videosurveillance.html Sun, 07 May 2017 22:59:50 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40266-lattestation-pole-emploi-doit-etre-remise-au-salarie-meme-en-cas-de-demission.html     A l’issue du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat : - reçu pour solde de tout compte, - certificat de travail, - attestation pôle emploi.    Ce... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40266-lattestation-pole-emploi-doit-etre-remise-au-salarie-meme-en-cas-de-demission.html Sun, 07 May 2017 22:40:43 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40162-interdiction-de-vapoter-au-sein-de-l-entreprise.html   A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au sein de toutes les entreprises.   La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé un article L.3511-7-1 du Code du travail prévoyant... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40162-interdiction-de-vapoter-au-sein-de-l-entreprise.html Wed, 03 May 2017 23:25:07 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39963-pas-dapplication-de-la-protection-de-la-femme-enceinte-en-labsence-dautorisation-de-travail.html   Dans une décision en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour permettant de travailler en... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39963-pas-dapplication-de-la-protection-de-la-femme-enceinte-en-labsence-dautorisation-de-travail.html Wed, 26 Apr 2017 23:23:28 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39886-les-regles-a-respecter-lors-de-l-installation-de-toilettes.html     Le Code du travail réglemente de nombreux éléments de la vie des entreprises et ce jusque dans les endroits les plus insoupçonnés. Vous trouverez ci-après les règles à respecter lors de l’installation des toilettes au... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39886-les-regles-a-respecter-lors-de-l-installation-de-toilettes.html Sun, 23 Apr 2017 20:45:27 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39789-annulation-des-sanctions-prises-en-labsence-de-reglement-interieur.html     La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.       L’article... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39789-annulation-des-sanctions-prises-en-labsence-de-reglement-interieur.html Wed, 19 Apr 2017 22:45:54 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39786-loi-travail-modification-de-la-protection-des-jeunes-parents.html La loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses modifications ont été apportées au Code du travail. L’on compte, parmi ces modifications,  l’accroissement de la durée de protection des jeunes parents contre le... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39786-loi-travail-modification-de-la-protection-des-jeunes-parents.html Wed, 19 Apr 2017 17:24:42 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39660-est-ce-quun-avertissement-peut-etre-efface.html Oui, un avertissement peut être effacé du dossier personnel d’un salarié. Différentes possibilités existent.   En cas d’amnistie, mais cela n’est plus arrivé depuis de nombreuses années. Le Conseil de Prud’hommes... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39660-est-ce-quun-avertissement-peut-etre-efface.html Fri, 14 Apr 2017 11:20:11 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39659-est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-le-temps-de-mon-preavis-lorsque-mon-employeur-ma-dispense-e-dactivite.html Oui, vous pouvez tout de suite entrer au service d’un nouvel employeur et travailler pendant votre préavis. Lors d’un licenciement, l’employeur peut faire le choix de dispenser d’activité son salarié pendant le temps de son préavis,... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39659-est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-le-temps-de-mon-preavis-lorsque-mon-employeur-ma-dispense-e-dactivite.html Fri, 14 Apr 2017 11:16:39 +0100 //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39400-je-viens-detre-licencie-e-pour-faute-grave-est-ce-que-je-perds-mes-indemnites-pole-emploi.html     Non, le fait que votre employeur ait retenu une faute grave à votre encontre, ne vous prive pas de vos indemnités Pôle Emploi.   Comme tout le monde, vous pourrez vous inscrire auprès des services de Pôle... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39400-je-viens-detre-licencie-e-pour-faute-grave-est-ce-que-je-perds-mes-indemnites-pole-emploi.html Tue, 04 Apr 2017 17:39:47 +0100