La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.       L’article L.1321-1 du Code du travail dispose : « L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour...

La loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses modifications ont été apportées au Code du travail. L’on compte, parmi ces modifications,  l’accroissement de la durée de protection des jeunes parents contre le licenciement.   Avant l’entrée en vigueur de la loi travail, le jeune parent ne pouvait pas être licencié, pendant une période de 4 semaines suivant son retour, de congé maternité ou de congé paternité, sauf faute...

Oui, un avertissement peut être effacé du dossier personnel d’un salarié. Différentes possibilités existent.   En cas d’amnistie, mais cela n’est plus arrivé depuis de nombreuses années. Le Conseil de Prud’hommes peut également annuler un avertissement, comme toutes les sanctions disciplinaires, et octroyer des dommages et intérêts au salarié. Enfin, l’article L.1232-5 du Code du travail, précise que l’employeur ne peut invoquer à l’appui d’une...

Oui, vous pouvez tout de suite entrer au service d’un nouvel employeur et travailler pendant votre préavis. Lors d’un licenciement, l’employeur peut faire le choix de dispenser d’activité son salarié pendant le temps de son préavis, conformément aux dispositions de l’article L.1234-5 du Code du travail. Pendant cette période, le salarié est en droit de commencer à travailler chez un nouvel employeur. De même, la Cour de cassation a précisé que le salarié percevait...

    Non, le fait que votre employeur ait retenu une faute grave à votre encontre, ne vous prive pas de vos indemnités Pôle Emploi.   Comme tout le monde, vous pourrez vous inscrire auprès des services de Pôle Emploi et bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Attention, le versement de ces indemnités ne sera pas immédiat. Un délai d’attente de 7 jours est prévu. En outre, Pôle Emploi applique également un délai de carence. Ce...