La Cour de cassation par deux décisions rendues le 15 janvier 2020 a rappelé les règles que devaient respecter le Juge pour Enfant lorsqu’il fixe le droit de visite des parents d’enfants confiés à des tiers.

Une distinction a été créée entre l’exercice d’un droit de visite simple et l’exercice d’un droit de visite médiatisé.

 

Droit de visite simple

---

Le juge doit impérativement fixer les modalités de l’exercice du droit de visite dans sa décision de justice. Il ne peut pas se contenter d’indiquer que le droit de visite et d’hébergement sera exercé d’un commun accord entre le service et les parents.

 

Droit de visite médiatisé

---

Toutefois, lorsque le droit de visite est médiatisé la solution est différente. Le juge peut alors indiquer que le droit de visite et d’hébergement sera déterminé conjointement entre les parents et le service gardien.

Dans ce cas, le juge doit se réserver le pouvoir de contrôler l’exercice du droit de visite.

En cas de désaccord pendant la mesure, il appartient alors au service gardien ou aux parents d’en référer au juge pour enfant.