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Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut entrainer une modification du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ce dernier, mal informé par son ancien conjoint, est désemparé face à cette situation et se pose beaucoup de questions. Que puis – faire pour ne pas subir les conséquences de cet éloignement ? Le déménagement peut-il être empêché ? Puis-je obtenir le transfert de la résidence principale de mon enfant à mon domicile ?

Voici quelques éléments de réponse.

 

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Attention 

Si l’autorité parentale n’est confiée qu’à un seul des parents, il décide seul du lieu de résidence de l’enfant. En cas d’autorité parentale conjointe, il faut impérativement l’accord des deux parents. En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales tranche le litige. Le fait d’avoir obtenu la résidence principale d’un enfant ne donne pas le droit au parent de faire ce qu’il veut.

 

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Principe : décision conjointe des parents 

Le Code civil impose que les parents s’informent mutuellement en temps utile des décisions qu’ils sont amenés à prendre concernant la vie de leurs enfants, et notamment les changements de résidence. Le Code civil invite donc les parents a trouvé un accord amiable.

 

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En cas de désaccord des parents 

En cas de désaccord, l’article 373-2 du Code civil prévoit que le parent le plus diligent saisit le Tribunal afin qu’il tranche le différend et statue sur les nouvelles modalités du droit de visite et d’hébergement, et éventuellement sur une nouvelle répartition des frais de déplacement de l’enfant.

Cet article précise : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »

 

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En cas de non-respect des règles

Aucune sanction civile n’est prévue en cas de non-respect de ces règles, mais, il est certain que les conditions dans lesquelles interviennent le déménagement peuvent justifier un transfert de résidence de l’enfant.

Notamment, la Cour de cassation a pu valider un transfert de résidence ordonné par une Cour d’appel après que les magistrats aient relevé que la mère avait quitté la Guyane pour s’installer en France métropolitaine sans en informer le père. (1^ère civ. 29.01.2017 n°17-24.015)

Il est donc important de toujours respecter les droits parentaux de l’autre parent dans le cadre d’un déménagement.

 

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Déménagement ne nécessitant pas l'accord de l'autre parent

Bien évidemment, un déménagement intervenant dans un périmètre restreint et ne nécessitant pas de modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou ne supprimant pas de fait la résidence alternée, ne donnera pas lieu à un contentieux.

Les parents restent libres de choisir leur lieu de résidence.

Dans ce cas, attention, le parent avec qui réside habituellement l’enfant doit impérativement donner son adresse à l’autre conjoint dans un délai d’un mois à compter de ce changement

A défaut, il commet un délit pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende. (Article 227-6 du Code pénal). Il est conseillé d’adresser un écrit mentionnant la nouvelle adresse (lettre recommandée, email etc…).