Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal.

Au contraire, les magistrats ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait été contrainte d’abandonner le domicile conjugal compte tenu du comportement violent de son époux.

 

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Dans cette décision, il était retenu que les faits invoqués par l’épouse ne présentaient pas de caractère fautif au sens de l’article 242 du Code civil.

Notamment, il était souligné que les violences n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale mais d’un simple rappel à la loi.

De même, il était mis en évidence leur caractère isolé et le fait que celles-ci n’avaient pas donné lieu à une ITT (incapacité temporaire de travail).

 

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Cette interprétation de l’article 242 du Code civil peut laisser perplexe et pose certaines questions quant à la lutte contre les violences conjugales.

L’article 242  du Code Civil précise : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rend intolérable le maintien de la vie commune. »

Il est difficile de justifier qu’un climat de violences ne rende pas intolérable le maintien de la vie commune.

En outre, il est certain que ces violences auraient pu être sanctionnées au titre de l’article 212 du Code civil qui impose aux époux de se respecter.